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Droit public
Contentieux liés à la Contribution au Service public de l’Electricité (CSPE)

Conseil et défense d’une centaine de contentieux, devant les juridictions judiciaires, de plusieurs avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes, contestant l’application d’un tarif réduit de CSPE à des entreprises électro-intensives et disposant d’installations industrielles.

Valeur du dossier : 

11 millions d’euros

Jérôme Lépée
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Clément Nourrisson
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Adaltys Avocats
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